Statuts / Règlements

Il est constitué une mutuelle interentreprises dénommée "La Fraterenelle Mutuelle interentreprises", qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité.

 

La mutuelle est soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité.

 

Le siège de la mutuelle est établi à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine), 225 avenue Charles de Gaulle.

 

Vous pouvez consulter les statuts de la Fraternelle.

 

 

la possibilité est donnée dans le cadre d’une fusion absorption, de fonctionner en section administrative par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d’administration de la Fraternelle Mutuelle Interentreprises peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

 

Cette commission est composée de membres désignés par le conseil d’administration de la Fraternelle selon des modalités fixées par les statuts de celle-ci, parmi les membres participants et honoraires appartenant à la section et présidée par le Président du conseil d’administration de la Fraternelle ou de son délégué.

 

Les règles de fonctionnement de la section font l’objet d’un règlement établi par le conseil d’administration de la Fraternelle, lorsque la section ne verse aucune prestation propre à ses membres et n’exige le versement d’aucune cotisation spécifique.

 

Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être adopté par l’assemblée générale.

 

Toutes modifications de garanties définies dans le règlement mutualiste sont constatées par la notification de celles-ci aux membres participants ou honoraires.

 

Une nouvelle gouvernance partagée est mise en place au sein de la Fraternelle Mutuelle interentreprises dénommée : SECTION SANTE ROUVRAY.

 

Le règlement mutualiste de la Fraternelle Mutuelle interentreprises défini le contenu des engagements contractuels existant entre le membre participant ou honoraire et la mutuelle, notamment en ce qui concerne les cotisations et les prestations. Vous pouvez également télécharger le règlement mutualiste de la SECTION SANTE ROUVRAY.

 

 

Vous pouvez consulter le règlement intérieur du conseil d'administration de la Fraternelle Mutuelle interentreprises, ainsi que le règlement de la Section Santé Rouvray.