Le mot du Président

     

Cher(e) Adhérent(e),

 

Comme chaque année, nous vous adressons le nouveau livret « Ensemble 2017 ».

 

Ce courrier aborde trois points essentiels sur l’activité de la Mutuelle :

 

1°) Montant des frais de gestion 2015.

2°) Hébergement de vos données de santé.

3°) Budget prévisionnel 2017.

4°) Consultations médicales : ce qui change en 2017.

5°) Fusion de notre mutuelle avec La Fraternelle Mutuelle interentreprises.

 

1°) Montant des frais de gestion 2015

La mutuelle doit communiquer annuellement à chaque adhérent le montant de ses frais de gestion. Ces montants sont exprimés en pourcentage du montant des cotisations. (Arrêté du 17 avril 2012 et arrêté du 8 juillet 2013 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé).

 

Le pourcentage des frais de gestion 2015 pour notre mutuelle s’élève à 17.42 % des cotisations hors taxes. Il se répartit de la manière suivante :

 

- Frais de gestion des prestations :............................................. 10.44 %

- Frais d’acquisition :..................................................................... 0.57 %

- Frais d’administration :............................................................... 1.80 %

- Autres charges techniques :....................................................... 4.61 %

 

2°) Hébergement de vos données de santé

Dans le cadre de l’hébergement de vos données de santé, nous sommes dans l’obligation de vous informer que notre mutuelle a confié la gestion et l’exploitation de son système d’information au C.I.M.U.T., Centre Informatique des Mutuelles, Union technique régie par les dispositions du Livre I du code de la mutualité, le siège social est situé 9 rue Félix Le Dantec, 29000 à QUIMPER et immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 415 188 903.

 

Vous disposez d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Mutuelle-UMC, correspondant Informatique et Libertés, 35 rue Saint-Sabin, 75534 PARIS Cedex 11.

 

3°) Budget prévisionnel 2017

Conformément au mandat donné au conseil d’administration par l’assemblée générale de 2016, le budget prévisionnel 2017 a été élaboré à partir d’une extrapolation des cotisations et des prestations au 30 septembre 2016. Malgré
l’effet de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), notre mutuelle termine son exercice 2016 avec un excédent conséquent.

 

Au vu de ces paramètres, le conseil d’administration du 20 octobre 2016 a voté :

- Une non augmentation des taux de calcul des cotisations. Certaines petites hausses sont dues à l’augmentation du montant du plafond de la sécurité sociale (de 3 170 € à 3 218 €), entrainant une modification du montant du plancher, 50% du PMSS (de 1 585 € à 1 609 €).

- Une revalorisation sur le remboursement des prestations suivantes :

-  Ostéopathie, Chiropractie : le forfait annuel passe de 60 € à 70 €.

-  Optique : le forfait monture adulte passe de 90 € à 100 € (limité à 1 équipement tous les 2 ans) et  le forfait monture enfant passe de 90 € à 100 € (limité à 1 équipement tous les ans).

-  Orthodontie : le taux de remboursement passe de 150 % à 175 % de la base S.S.

-  Appareillage auditif : le forfait passe de 153 € à 200 €.

-  Chambre particulière en médecine : le forfait passe de 10 € à 20 € par jour, limité à 30 jours par an.

 

BUDGET PREVISIONNEL HT 2017 (SIMPLIFIE)

Prestations maladie

1 110 354.01 €

Frais de gestion

282 702.40 €

Actions de prévention

1 500.00 €

Part des cotisations pour le Fonds d’action social

9 000.00 €

Provision pour risque du Fonds d’action social

900.00 €

Total   des charges

1 404 456.41   €

Cotisations Hors taxes

1 488 491.09 €

Autres produits techniques

1 100.00 €

Produits exceptionnels

1 100.00 €

Autres produits non techniques

9 000.00 €

Reprise provision pour risque du Fonds d’action social

900.00 €

Total   des produits

1 500 591.09   €

Excédent   prévisionnel 2017

96 134.68 €

  

4°) Consultations médicales : ce qui change en 2017

 En janvier 2017, le contrat d'accès aux soins (Cas), qui incite les médecins signataires à limiter leurs dépassements d'honoraires, sera progressivement remplacé par l’option tarifaire maîtrisée (Optam). Cette évolution répond à une demande des médecins. Les dispositifs Cas et Optam cohabiteront durant quelques mois.

 

Le principe :

Conclus entre l’Assurance maladie et les médecins conventionnés de secteur 1 ou 2 (généralistes ou spécialistes) pratiquant des dépassements d’honoraires, le Cas et l’Optam ont pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des patients.

 

Les médecins signataires s’engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires sur une partie de leurs actes et à pratiquer les tarifs conventionnels (ceux du secteur 1)  pour une durée de trois ans pour le Cas et d’un an pour l’Optam.

 

En contrepartie du respect de leurs engagements, les médecins bénéficieront des revalorisations tarifaires applicables aux médecins exerçant en secteur 1 ainsi que d’une rémunération spécifique calculée sur leurs honoraires pratiqués sans dépassement.

 

Les avantages pour le patient :

Le patient qui consulte un médecin Cas ou Optam est mieux remboursé par l’Assurance maladie obligatoire et sa mutuelle, que lorsqu’il consulte un médecin de secteur 2 qui n’adhère pas à ces dispositifs.

 

En effet, en signant le Cas ou l’Optam, le médecin s’engage à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires supérieurs en moyenne à 100% (taux moyen calculé sur la base des tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Le
médecin s’engage également à recevoir davantage de patients aux tarifs opposables (c’est-à-dire sans facturer de dépassements), ce qui encourage l’accès aux soins pour tous.

Cependant, les médecins de secteur 1 non signataires pratiquent toujours des honoraires sans dépassement ce qui assure au patient un remboursement maximum en dehors des franchises médicales appliquées par l’Assurance maladie.

 

Des consultations mieux remboursées :

Avec le Cas et l’Optam, la base de remboursement pour un médecin de secteur 2 est majorée : elle est alignée sur les tarifs d'un médecin de secteur 1 qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires.

 

Par ailleurs, lorsqu‘une mutuelle prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires, elle rembourse mieux ceux des médecins Cas ou Optam. Ainsi, selon le médecin qu’il consulte, en s’informant, et dans la mesure où il a le choix, le patient peut agir sur sa dépense et son éventuel reste à charge.

 

Pour savoir si un médecin adhère au dispositif Cas ou Optam :

Rendez-vous sur www.ameli-direct.fr. Vous pouvez faire une recherche par nom, par spécialité ou par acte médical.

 

Une revalorisation tarifaire des consultations prise en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle :

La consultation d’un généraliste de secteur 1 ou de secteur 2 adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Cas ou Optam), passera à 25 €uros à partir du 1er mai 2017 au lieu de 23 €uros.

 

A partir du 1er juillet 2017, la consultation coordonnée (lorsqu’un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste) passera de 28 €uros à 30 €uros. Ce tarif sera également appliqué aux consultations d’enfants de moins de 6 ans effectuées par un généraliste, à partir du 1er mai 2017.

 

D’autres majorations de consultations sont prévues en fin d’année, pour en savoir plus : www.ameli.fr. 

 

5°) Fusion de notre mutuelle avec LA FRATERNELLE Mutuelle interentreprises

Dans « le mot du Président » du Trait d’Union Mutualiste 2015, je vous faisais part du vote de principe d’une fusion de notre mutuelle vers d’autres mutuelles (AG du 21 mai 2015). Ensuite le conseil d’administration du 17 septembre 2015 s’est prononcé pour une fusion avec LA FRATERNELLE Mutuelle interentreprises et la Mutuelle des Vins Nicolas.

 

Aujourd’hui, suite à la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2016 et des décisions des assemblées générales des deux autres mutuelles, un traité de fusion a été élaboré et déposé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

La décision de l’ACPR a pris effet le 14 décembre 2016 et est parue au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Comme prévu, notre mutuelle fonctionnera maintenant en Section de mutuelle et sera organisée pour sa gouvernance en commission de gestion spéciale. Cette commission sera gérée par 11 membres, 5 de ces membres siègeront comme administrateurs au conseil d’administration de LA FRATERNELLE Mutuelle interentreprises.

 

Les prestations et les cotisations sont inchangées et la solidarité intergénérationnelle entre nos adhérents et ayants-droit est maintenue. Les nouveaux statuts vous seront envoyés dans le courant du premier trimestre 2017, ainsi que le règlement mutualiste de La Fraternelle Mutuelle interentreprises pour la partie qui concerne notre Section.

 

Notre nouvelle entité est : La Fraternelle Mutuelle interentreprises SECTION SANTE ROUVRAY.

 

Comme nous nous y étions engagés, la Section Santé Rouvray :

- Préservera son identité.
- Pérennisera sa gouvernance.
- Maintiendra ses équilibres techniques et financiers.
- Continuera à développer son activité.
- Maintiendra ses locaux au Centre Hospitalier du Rouvray.
- Maintiendra les avantages de l’article 44 pour les membres titulaires et stagiaires du CH Rouvray.

 

Pour conclure, nous serons vigilents pour la défense de la sécurité sociale, pilier indispensable à la survie des Mutuelles. Des prises de positions sur la protection sociale fusent des différents candidats à la Présidentielle, soyez conscients que l’ensemble de la couverture sociale nous a permis de traverser avec moins de dureté la période de crise accentuée que nous vivons depuis 2008. Il suffit pour cela de regarder ce qui se passe dans d’autres pays européens (Grèce, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, etc.).

 

Nous devons défendre nos valeurs mutualistes, nous mobiliser et nous engager pour que les candidats à la présidentielle soient précis sur le contenu de la protection sociale en France et sur la manière de la financer.

 

Le Conseil d’administration et le Personnel de la Mutuelle vous souhaitent une bonne et heureuse année 2017, mais n’oubliez pas que vous êtes acteurs de la société dans laquelle vous vivez. Une société républicaine et laïque qu’il faut préserver à tout prix pour éviter l’irréparable.

 

                                                                             Le Président de la Section Santé Rouvray,

                                                                                                   J. AUBERT.