Fonds d'action social

La Commission Sociale est composée des 11 membres de la commission de section.

 

Aides exceptionnelles

 

Des aides exceptionnelles peuvent être accordées par le fonds daction social pour les membres participants.

 

Des aides sociales exceptionnelles remboursables d’un montant maximum de 600 €uros :

 

  • Difficultés financières.
  • perte de salaire.
  • Divorce, décès…

 

Des aides sociales exceptionnelles non remboursables d’un montant maximum de 500 €uros :

 

  • Minoration des cotisations.
  • Appareillages lourds.
  • Décès…

 

Des aides sociales remboursables pour soins coûteux reconnus par la sécurité sociale d’un montant maximum de

1 500 €uros :

 

  • Frais prothèses dentaires.
  • Frais optique.
  • Appareils auditifs…

 

Ces aides sont consenties sans intérêts et doivent être remboursées en douze mensualités maximum.

Les frais de dossier s’élèvent à 2 % du montant de l’aide.

Les décisions dattribution sont prises au vu dun dossier individuel et des pièces justificatives demandées.

 

Pour faire une demande d'aide exceptionnelle, vous devez remplir un formulaire au bureau de la mutuelle.

 

 

Minoration de cotisation

 

Une minoration de cotisation peut être accordée par le fonds daction social pour les membres participants non imposables bénéficiant de faibles revenus. 

 

Il est pris en compte pour le calcul de cette minoration : les situations familiales déclarées à la mutuelle et au Centre Hospitalier du Rouvray, ainsi que les déclarations fiscales. Pour les
concubins et les enfants imposables, il est nécessaire de présenter les divers avis d’imposition.

 

En ce qui concerne les revenus, sont pris en compte : les revenus bruts annuels ainsi que les diverses allocations.

 

 

Personne seule


 

Personne seule + enfants


 

Couple

 

 

Couple + enfants

 

 

Minoration

 

 

< 10 334 €uros

 

 

< 12 901 €uros

 

 

< 15 488 €uros

 

 

< 18 055 €uros

 

 

25 %

 

 

de 10 334 €uros

à < 13 302 €uros

 

 

de 12 901 €uros

à < 16 607 €uros

 

 

de 15 488 €uros

à < 19 929 €uros

 

 

de 18 055 €uros

à < 23 267 €uros

 

 

15 %

 

 

de 13 302 €uros

à < 16 143 €uros

 

 

de 16 607 €uros

à < 20 156 €uros

 

 

de 19 929 €uros

à < 24 185 €uros

 

 

de 23 267€uros

à < 28 215 €uros

 

 

5 %

 

 

 

Pour toute demande de minoration de votre cotisation, vous devez vous adresser au bureau de la mutuelle.